Guide
Qu'est-ce qu'on signe quand on entre en résidence ?
Le bail en résidence pour aînés : ce qu'il contient, ce qu'on peut négocier
Le bail obligatoire du Tribunal administratif du logement, l'annexe des services, l'augmentation annuelle, et les règles particulières de résiliation pour une personne âgée qui doit partir, ou qui décède.
Dignéa · 15 septembre 2026 · 4 min de lecture
En bref
- Peut-on demander un dépôt de garantie ?
- Non. Au Québec, un locateur ne peut exiger ni dépôt de garantie ni paiement d'avance au-delà du premier mois de loyer. Un « dépôt » demandé pour une résidence pour aînés n'est pas conforme.
- Ma mère doit partir pour un CHSLD : doit-elle payer le bail jusqu'à la fin ?
- Non. Une personne âgée admise de façon permanente dans un CHSLD, une ressource intermédiaire, une résidence pour aînés qui lui offre les soins infirmiers ou l'assistance personnelle que son état requiert, ou tout autre lieu qui offre de tels soins, peut résilier son bail avec un avis de deux mois (un mois si le bail est de moins de 12 mois ou à durée indéterminée). L'avis est accompagné d'une attestation de son admission et du certificat d'un professionnel de la santé ou des services sociaux, comme un médecin, une infirmière ou un travailleur social. Seuls le loyer de la période d'avis et les services effectivement rendus sont dus.
- Que devient le bail au décès ?
- Si la personne vivait seule, le liquidateur de la succession peut résilier le bail avec un avis de deux mois, donné dans les six mois du décès. Les services qui ne sont plus rendus après le décès ne peuvent plus être facturés. Le Tribunal administratif du logement renseigne les familles sur la marche à suivre.
Entrer en résidence pour aînés, c'est signer un bail. C'est un bail de logement, sur le même formulaire obligatoire que pour n'importe quel appartement au Québec, avec une annexe pour les services à la personne. Certains services peuvent aussi être pris à la carte ou par un contrat distinct, et la loi les encadre eux aussi. Cette forme protège le locataire, et la plupart des familles ne savent pas à quel point.
Le formulaire obligatoire, et son annexe
Le bail d'une résidence privée pour aînés doit être fait sur le formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement (TAL). Il fixe le loyer du logement, la durée, ce qui est compris. Une annexe propre aux résidences pour aînés, l'annexe 6, liste les services à la personne retenus (repas, entretien ménager, aide à la personne, soins, etc.) avec la part du loyer qui paie chacun. Un service qui n'est inscrit ni au bail, ni à l'annexe, ni dans un contrat distinct ne fait pas partie du loyer ; pris à la carte, il se paie à l'usage, sur reçu1.
Lisez les deux ensemble, et comparez avec ce qu'on vous a dit en visite. C'est le document qui compte.
Pas de dépôt, un seul mois d'avance
Un locateur ne peut exiger ni dépôt de garantie, ni chèques postdatés, ni paiement d'avance au-delà du premier mois de loyer, selon l'article 1904 du Code civil du Québec. C'est vrai pour une résidence pour aînés comme pour tout logement.
L'augmentation annuelle
Le loyer et le prix des services peuvent augmenter une fois l'an, au renouvellement, avec un avis écrit envoyé entre trois et six mois avant la fin d'un bail de 12 mois ou plus. Le locataire a un mois pour répondre ; il peut refuser l'augmentation tout en restant dans le logement ; c'est alors au locateur de demander au TAL de fixer le loyer. Exception : dans un immeuble prêt pour l'habitation depuis cinq ans ou moins, si le bail le mentionne et indique le loyer maximal des cinq premières années, le TAL ne peut pas fixer le loyer, et le locataire qui refuse doit quitter à la fin du bail2.
Pendant le bail, la résidence doit maintenir les services inscrits au bail, à l'annexe ou dans un contrat distinct, sans hausse de coût ni baisse de qualité ; au renouvellement, toute modification passe par un avis écrit que le locataire peut refuser1.
Partir avant la fin : les règles particulières
Le Code civil du Québec (article 1974) prévoit qu'une personne âgée admise de façon permanente dans un CHSLD, une ressource intermédiaire, une résidence pour aînés qui lui offre les soins infirmiers ou l'assistance personnelle que nécessite son état, ou tout autre lieu d'hébergement qui offre de tels soins, peut résilier son bail avec un avis de deux mois (un mois si le bail est de moins de 12 mois ou à durée indéterminée), accompagné d'une attestation de l'autorité concernée et du certificat d'une personne autorisée qui confirme que les conditions de l'admission sont remplies. Le Tribunal administratif du logement précise que cette personne est un professionnel de la santé ou des services sociaux, comme un médecin, une infirmière ou un travailleur social3. Le même article vaut pour une personne qui ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap. Le locateur ne peut exiger que le loyer de la période d'avis et le paiement des services effectivement rendus.
Au décès d'un locataire qui vivait seul, le liquidateur de la succession peut résilier le bail avec le même avis de deux mois, donné dans les six mois du décès (article 1939) ; les services non rendus ne sont plus dus3.
La loi prévoit aussi d'autres cas, comme l'attribution d'un logement à loyer modique, une situation de violence ou un logement devenu impropre à l'habitation. Sinon, on peut s'entendre avec la résidence, ou céder le bail à une autre personne : la résidence ne peut refuser que pour un motif sérieux, et si elle refuse sans un tel motif, le bail prend fin à la date de cession prévue. Le TAL peut aussi résilier le bail si la résidence manque à ses obligations et que cela cause un préjudice sérieux4.
Avant de signer
- Demandez le bail et son annexe à l'avance, pour les lire à tête reposée.
- Faites inscrire à l'annexe chaque service promis en visite, avec son prix.
- Vérifiez la catégorie de la résidence au registre : elle dit ce que la résidence s'engage à offrir (voir les catégories).
- Notez la date de fin du bail et le délai d'avis d'augmentation.
En cas de doute, le TAL répond aux locataires et aux familles, et les organismes d'aide aux locataires aînés connaissent ces règles par cœur.
Sources
Sources vérifiées le 15 novembre 2026. Préparé avec l'aide de l'intelligence artificielle.
Notes
-
Tribunal administratif du logement, guide « Signer un bail dans une résidence privée pour aînés », qui reproduit l'annexe 6 du bail ; Code civil du Québec, articles 1892.1 et 1895.1. ↩ ↩2
-
Code civil du Québec, articles 1942, 1945, 1947 et 1955 ; Tribunal administratif du logement, guide « Signer un bail dans une résidence privée pour aînés », section F. ↩
-
Tribunal administratif du logement, « Être locataire : aînés ». ↩ ↩2
-
Code civil du Québec, articles 1863, 1870, 1871, 1915, 1974, 1974.1 et 1978.2. ↩